Actualités

La loi du 25-6-2026 relative à lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026 autorise l’employeur, depuis le 27-6-2026, à ne pas ou plus verser l’indemnité complémentaire légale lorsque le salarié a fraudé afin d’obtenir le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

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Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2026

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Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.

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Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.

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Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.

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